Article L511-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 7 : Du paiement.
Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution.
Jurisprudence appliquant l'article L511-33 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, 16-22.060, Publié au bulletin
sont demandées, la cour d'appel a violé les articles L. 622-6, alinéa 3, et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce , ensemble l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L . 511…
- Cour de cassation, 29 novembre 2017, n° 16-22.060
sont demandées, la cour d'appel a violé les articles L. 622-6, alinéa 3, et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce , ensemble l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L . 511…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-14.733
L 511 - 33 du code monétaire et financier dispose que "toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci est tenue au secret…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-14.733, Inédit
L 511 - 33 du code monétaire et financier dispose que " toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci est tenue au…
- Cour d'appel de Paris, 10 mai 2023, n° 21/15894
L . 511 - 33 du code monétaire et financier, Vu les articles L. 151-1, L. 151-5, L. 152-1 et L. 152-6 du code de commerce , Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile,'…
- Cour d'appel de Bastia, 7 mars 2012, 11/00396
de commerce à prévu un mécanisme d'information des associés. … Elle se réfère à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L 511 - 33 alinéa 1er du code monétaire et financier.
- Cour d'appel de Bastia, 7 mars 2012, n° 11/00396
de commerce à prévu un mécanisme d'information des associés. … Elle se réfère à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L 511 - 33 alinéa 1er du code monétaire et financier.
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-12.095
L . 511 - 33 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il importe peu que la synthèse financière du 11 janvier 2007 laisse apparaître un solde nul à la suite de la fusion, dans des circonstances…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.