Article L511-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 7 : Du paiement.
En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur toute suivante.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) art. 27
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 141 (Ab) art. 141
- Cite Code de commerce - art. L511-54 (V) art. L511-54
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Concordance Code de commerce 141
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 141
- Cite Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 27
- Cite Code de commerce art. L511-54
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.