Article L511-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 7 : Du paiement.
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
Jurisprudence appliquant l'article L511-31 du Code de commerce
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09/03/2018, 405047, Inédit au recueil Lebon
Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L . 511 - 31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées au réseau du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-DCC-94 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Capecom, Rorh-Cablor, Périno et…
Dans sa fonction de directeur d'organe central et en vertu des pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L . 511 - 31 , L. 512-56 et R. 512-19 à R. 512-26 du code précité, le conseil d'administration exerce le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-30 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel…
L . 511 - 31 du CMF. 22. … Aux termes du 1° de l'article L. 420-4 du code de commerce , les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ne sont…
- Cour d'appel de Dijon, 27 juin 2024, n° 21/01454
Prétentions de la société MJA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bidault : Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2022, la société MJA, ès qualités, entend voir, au visa des…
- Cour d'appel de Nancy, 8 juin 2023, n° 22/02885
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'insaisissabilité de la créance L'article L . 511 - 31 du code de commerce dispose qu'il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2014, n° 13/23809
Dans ses dernières conclusions du 10 juin 2014 prises au visa des articles 873 du code de procédure civile, L 511-31 et L 512-3 du code de commerce , 3 et 4 de la loi du 31 décembre 1975 et 1 de la loi du 16 juillet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.