Article L511-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 7 : Du paiement.
A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.
Jurisprudence appliquant l'article L511-30 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-11.206, Publié au bulletin
l'article L. 439-1 du code du travail, le groupe est constitué par l'entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux alinéas I et II de l'article L. 233-3…
- Cour de cassation, 4 décembre 2007, n° 06-11.206
l'article L. 439-1 du code du travail, le groupe est constitué par l'entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux alinéas I et II de l'article L. 233-3…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09/03/2018, 405047, Inédit au recueil Lebon
La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L . 511 - 30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel. … Les organes centraux mentionnés à l'article L . 511 - 30 (...) sont (...) des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-DCC-94 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Capecom, Rorh-Cablor, Périno et…
La Confédération Nationale du Crédit Mutuel (ci-après « CNCM ») est, en vertu de l'article L . 511 - 30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit Mutuel. La CNCM est constituée sous la forme…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-30 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel…
L . 511 - 30 à L. 511-32, L. 512-55 à L. 512-60 et R. 512-19 à R. 512-26. 2. … La CNCM est l'organe central du Crédit Mutuel en vertu de l'article L . 511 - 30 du CMF.
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-18 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte…
de commerce . 3. … Elle constitue, conformément à l'article L . 511 - 30 du code monétaire et financier, l'organe central des caisses régionales de crédit agricole. 21.
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-26.723
de commerce et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne. … Pour les redevables visés à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-26.723, Inédit
de commerce et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne. … Pour les redevables visés à l'article L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) art. 27
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 139 (Ab) art. 139
- Cite Code de commerce - art. R511-1 (V) art. R511-1
- Concordance Code de commerce 139
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-5 (V) art. L312-5
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 139
- Cite Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 27
- Cite Code de commerce art. R511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier art. L312-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.