Article L511-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 7 : Du paiement.
En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'article L. 511-42 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.
Jurisprudence appliquant l'article L511-35 du Code de commerce
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/11/2019, 422377
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; - le code de…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 06/11/2025, 24PA00389, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article L . 511 - 35 du code monétaire et financier, les obligations comptables auxquelles sont soumises les sociétés commerciales en vertu de l'article L. 232-1 du code de…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 25/07/2007, 266735, Publié au recueil Lebon
de commerce , dès lors que ces règles sont indissociables des exigences de régularité formelle qui ont pour objet de garantir leur application ; qu'au surplus, en vertu de l'article L . 511 - 35 du code monétaire et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 novembre 2025, n° 24PA00389
D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article L . 511 - 35 du code monétaire et financier, les obligations comptables auxquelles sont soumises les sociétés commerciales en vertu de l’article L. 232-1 du code de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 144 (Ab) art. 144
- Cite Code de commerce - art. L511-42 (V) art. L511-42
- Concordance Code de commerce 144
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.