Article L511-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 4 : De l'acceptation.
Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.
Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation.
Jurisprudence appliquant l'article L511-16 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2022, n° 20/04528
Si, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L 511 - 16 , la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain. … [P]': L'article L 511-21 du code de…
- Cour d'appel de Riom, 6 février 2024, n° 23/00712
L . 511 - 16 du même code prévoit en ces termes les conséquences de l'inexécution des prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 125 (Ab) art. 125
- Cite Code de commerce - art. L511-39 (V) art. L511-39
- Concordance Code de commerce 125
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.