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En vigueur

Article L511-16 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 4 : De l'acceptation.

Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.

Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation.

Jurisprudence appliquant l'article L511-16 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2022, n° 20/04528

    Si, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L 511 - 16 , la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain. … [P]': L'article L 511-21 du code de…

  • Cour d'appel de Riom, 6 février 2024, n° 23/00712

    L . 511 - 16 du même code prévoit en ces termes les conséquences de l'inexécution des prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.