Article L511-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 4 : De l'acceptation.
L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot " accepté " ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.
L'acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme.
Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.
Jurisprudence appliquant l'article L511-17 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-17.139, Publié au bulletin
manuscrites constituant légalement la lettre de change, qui ne pouvait en conséquence établir la volonté indubitable du signataire d'approuver le texte et donc d'en assumer les obligations, aurait eu l'effet d'une…
- Cour de cassation, 3 mai 2006, n° 04-17.139
manuscrites constituant légalement la lettre de change, qui ne pouvait en conséquence établir la volonté indubitable du signataire d'approuver le texte et donc d'en assumer les obligations, aurait eu l'effet d'une…
- Cour de cassation, 24 septembre 2003, n° 00-21.863
du 13 avril 1993 ; que la cour d'appel qui a condamné la société Socavol au paiement après avoir relevé que la société Valouest était dans l'impossibilité d'achever le marché à raison de la procédure de liquidation…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 00-21.863, Inédit
du 13 avril 1993 ; que la cour d'appel qui a condamné la société Socavol au paiement après avoir relevé que la société Valouest était dans l'impossibilité d'achever le marché à raison de la procédure de liquidation…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 19-25.320
- Sur la contestation relative à l'existence d'une convention de paiement sauf désaccord exprimé par le tiré Il résulte de l'article La 511-15 du code de commerce que la lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, 19-25.320, Inédit
. - Sur la contestation relative à l'existence d'une convention de paiement sauf désaccord exprimé par le tiré Il résulte de l'article La 511-15 du code de commerce que la lettre de change peut être, jusqu'à…
- Cour d'appel de Nancy, 8 juin 2023, n° 22/02885
A titre surabondant, il y a lieu de constater que le courrier par lequel la banque du tiré sollicite son accord au paiement d'une lettre de change à son échéance ne saurait valoir acceptation de ladite lettre de change…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2023, n° 20/02891
L'article L511 - 17 du code de commerce dispose que : « L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot " accepté " ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré. … L'article L511 -…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 126 (Ab) art. 126
- Concordance Code de commerce 126
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 126
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.