Article L511-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 4 : De l'acceptation.
La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.
Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai.
Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue.
Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué.
Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur.
Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date.
Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.
Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.
Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.
Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré.
Jurisprudence appliquant l'article L511-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er avril 2014, n° 13-13.473
L . 511 - 15 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 511-5 du code de commerce la lettre de change portant une fausse signature ne peut engager la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2014, 13-13.473, Inédit
L . 511 - 15 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 511-5 du code de commerce la lettre de change portant une fausse signature ne peut engager la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2013, 12-14.133, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que si la lettre de change est…
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2022, n° 20/16879
à ce que soutient la banque qui estime facultative l'acceptation du tiré, l'article L511 - 15 alinéa 9 du code de commerce prévoit cette acceptation par le tiré dans les délais d'usage du commerce lorsque, comme en…
- Cour de cassation, 9 avril 2013, n° 12-14.133
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que si la lettre de change est…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 27 juin 2023, n° 22/00102
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique N° 2 du 18 octobre 2022, la SARL Europhone demande à la cour de statuer comme suit : 'Vu l'article L . 511 - 15 et suivants du Code de commerce , Vu…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 février 2023, n° 20/02532
Selon l'article L.110-3 du code de commerce : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.» 2. … [D] en sa qualité de…
- Cour d'appel de Nancy, 8 juin 2023, n° 22/02885
Aussi, le droit cambiaire ne s'applique donc pas à la LCR-magnétique, prévoyant notamment que par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance, tel que prévu à l'article L. 511-19 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.