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En vigueur

Article L490-9 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 23 mai 2024 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses

Le ministre chargé de l'économie ou son représentant est compétent pour adresser à la Commission européenne une demande d'ouverture d'une enquête de marché en application de l'article 41 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

Jurisprudence appliquant l'article L490-9 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.