Article L490-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant est compétent pour adresser à la Commission européenne une demande d'ouverture d'une enquête de marché en application de l'article 41 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).
Jurisprudence appliquant l'article L490-9 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-18 relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie française
LE LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE N'EST PAS APPLICABLE A LA POLYNESIE FRANÇAISE. a) Partage des compétences 17. … L'Autorité applique également le droit de la concurrence de l'Union européenne, l'article L . 490 - 9 du…
- Cour d'appel de Paris, 17 juin 2020, n° 19/9589
L . 490 - 9 du code de commerce ; -déclarer en conséquence irrecevable l'appel et les recours déposés par l'entreprise CASINO sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce ; -condamner CASINO à une amende…
- Cour d'appel de Paris, 17 juin 2020, 19/095897
L . 490 - 9 du code de commerce ; -déclarer en conséquence irrecevable l'appel et les recours déposés par l'entreprise CASINO sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce ; -condamner CASINO à une amende…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 53 art. 53
- Cite Code de commerce - art. A450-3 (V) art. A450-3
- Concorde Code de commerce - art. L470-6 (T) art. L470-6
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.