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En vigueur

Article L490-8 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.

Jurisprudence appliquant l'article L490-8 du Code de commerce

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-18.539, Publié au bulletin

    Réponse de la Cour Vu les articles L . 490 - 8 et R. 442-1 du code de commerce , le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-211 du 24 février 2021, et l'article 911 du code de procédure civile, dans sa…

  • Cour de cassation, 21 novembre 2024, n° 22-18.539

    Réponse de la Cour Vu les articles L . 490 - 8 et R. 442-1 du code de commerce , le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-211 du 24 février 2021, et l'article 911 du code de procédure civile, dans sa…

  • Cour d'appel de Paris, 28 juin 2023, n° 21/16174

    Le ministre chargé de l'économie étant représenté conformément aux articles L 490 - 8 et R 490-2 du code de commerce , l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. … Il…

  • Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2017, n° 16/00671

    L'article L . 490 - 8 du code de commerce (ancien article L.470-5) prévoit que « pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions…

  • Cour d'appel de Paris, 7 juin 2023, n° 21/14951

    Le ministre chargé de l'économie étant représenté conformément aux articles L 490 - 8 et R 490-2 du code de commerce , l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. … de…

  • Cour d'appel de Paris, 7 juin 2023, n° 22/19733

    Le ministre chargé de l'économie étant représenté conformément aux articles L 490 - 8 et R 490-2 du code de commerce , comme la SNC GEEPF, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de…

  • Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2023, n° 20/15542

    Le ministre chargé de l'économie étant représenté conformément aux articles L 490 - 8 et R 490-2 du code de commerce , l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. … I 3° du…

  • Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2024, n° 22/15754

    Le ministre chargé de l'économie étant représenté conformément aux articles L 490 - 8 et R 490-2 du code de commerce , l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. … de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.