Article L490-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
Jurisprudence appliquant l'article L490-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-18.539, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu les articles L . 490 - 8 et R. 442-1 du code de commerce , le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-211 du 24 février 2021, et l'article 911 du code de procédure civile, dans sa…
- Cour de cassation, 21 novembre 2024, n° 22-18.539
Réponse de la Cour Vu les articles L . 490 - 8 et R. 442-1 du code de commerce , le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-211 du 24 février 2021, et l'article 911 du code de procédure civile, dans sa…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2023, n° 21/16174
Le ministre chargé de l'économie étant représenté conformément aux articles L 490 - 8 et R 490-2 du code de commerce , l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. … Il…
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2017, n° 16/00671
L'article L . 490 - 8 du code de commerce (ancien article L.470-5) prévoit que « pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2023, n° 21/14951
Le ministre chargé de l'économie étant représenté conformément aux articles L 490 - 8 et R 490-2 du code de commerce , l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. … de…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2023, n° 22/19733
Le ministre chargé de l'économie étant représenté conformément aux articles L 490 - 8 et R 490-2 du code de commerce , comme la SNC GEEPF, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2023, n° 20/15542
Le ministre chargé de l'économie étant représenté conformément aux articles L 490 - 8 et R 490-2 du code de commerce , l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. … I 3° du…
- Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2024, n° 22/15754
Le ministre chargé de l'économie étant représenté conformément aux articles L 490 - 8 et R 490-2 du code de commerce , l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. … de…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 octobre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L123-11-6 (V) art. L123-11-6
- Cite Code de commerce - art. L410-5 (V) art. L410-5
- Concorde Code de commerce - art. L470-5 (T) art. L470-5
- Cite Code de commerce - art. L934-4 (V) art. L934-4
- Cite Code de commerce - art. R490-1 (V) art. R490-1
- Cite Code de commerce - art. R490-2 (V) art. R490-2
- Cite Code de commerce - art. R490-3 (V) art. R490-3
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles art. 2
- Cite LEGITEXT000047081434
- Cite Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés art. 1
- Concorde Code de commerce art. L470-5
- Cite Code de commerce art. R490-2
- Cite Code de commerce art. R490-2
- Cite Code de commerce art. L123-11-6
- Cite Code de commerce art. L410-5
- Cite Code de commerce art. L934-4
- Cite Code de commerce art. R490-1
- Cite Code de commerce art. R490-2
- Cite Code de commerce art. R490-3
- Cite Code de commerce art. R490-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.