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En vigueur

Article L490-10 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses

Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.

Jurisprudence appliquant l'article L490-10 du Code de commerce

  • Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 18-24.373

    de commerce , visé par l'UMIH de Douai. … défendre les intérêts et ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice dont elle pourrait demander réparation, la cour d'appel a violé les article L 490 - 10 du code…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 18-24.373, Inédit

    de commerce , visé par l'UMIH de Douai. … défendre les intérêts et ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice dont elle pourrait demander réparation, la cour d'appel a violé les article L 490 - 10 du code…

  • Cour d'appel de Paris, 16 juin 2023, n° 21/14807

    L'article L . 490 - 10 du code de commerce dispose que : « Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou…

  • Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2024, n° 22/09104

    de commerce : - Ordonne la transmission au Conseil d'Etat de la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de l'article L442-1, I, 1° du Code de commerce , issu de l'article 2 de l'ordonnance n°2019-359 du 24…

  • Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2023, n° 22/03287

    L 490 - 10 du code de commerce , L 2132-3 du code du travail et L 621-1 du code de la consommation, et que ses statuts ne précisent pas qu'il pourrait agir dans ce but. … de commerce .

  • Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 19/21664

    Par ses dernières conclusions notifiées le 23 février 2022, la société SRT Group demande, au visa des articles 117, 122, 138 et suivants, 564 et 9 du code de procédure civile, L. 151-1 et suivants, R. 153-1 et suivants…

  • Cour d'appel de Paris, 24 mai 2024, n° 22/01912

    Suivant exploit du 27 décembre 2019, le syndicat La Fédération des Entreprises de la Beauté a fait assigner la société SNI Éditions devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1240 du code…

  • Cour d'appel de Paris, 29 mars 2023, n° 21/00704

    La société Google Ireland fait valoir que l'article 313-6-2 du code pénal doit être interprété strictement, tant en raison du principe d'interprétation stricte de la loi pénale qu'en raison de son caractère dérogatoire…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.