Article L490-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1.
Jurisprudence appliquant l'article L490-11 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/03/2020, 429279, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 490 - 11 du même code : " Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6…
- Tribunal des Conflits, , 05/10/2020, C4193, Publié au recueil Lebon
En vertu de l'article L. 464-7 du code de commerce , les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce peuvent faire l'objet d'un recours en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.