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En vigueur

Article L490-12 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.