Article L490-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L123-11-6 (V) art. L123-11-6
- Concorde Code de commerce - art. L470-1 (T) art. L470-1
- Cite Code de commerce - art. L761-8 (V) art. L761-8
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code du tourisme. - art. L311-8 (V) art. L311-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (V) art. L511-4
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles art. 2
- Concorde Code de commerce art. L470-1
- Concorde Code de commerce art. L470-1
- Cite Code de commerce art. L123-11-6
- Cite Code de commerce art. L761-8
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Concorde Code de commerce art. L470-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Concorde Code de commerce art. L470-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-4
- Cite Code du tourisme art. L311-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.