Article L464-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 dont elles sont les auteurs lorsque ces pratiques ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune d'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d'euros.
Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions, leur proposer de transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible. Les modalités de la transaction sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits. Le ministre chargé de l'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent article et la transaction mentionnée au deuxième alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction ou accepte la transaction.
Il ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes faits ont, au préalable, fait l'objet d'une saisine de l'Autorité de la concurrence par une entreprise ou un organisme visé au deuxième alinéa de l'article L. 462-1, sauf si l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 462-8.
En cas de refus de transiger, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Il saisit également l'Autorité de la concurrence en cas d'inexécution des injonctions prévues au premier alinéa ou des obligations résultant de l'acceptation de la transaction.
Les sommes issues de la transaction sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Jurisprudence appliquant l'article L464-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2025, 23-13.733 23-14.293, Publié au bulletin
L . 464 - 9 du code de commerce . » Réponse de la Cour 12. … L . 464 - 9 du code de commerce ; 6°/ que la notion d'entreprise au sens du droit de la concurrence sur laquelle repose la pratique européenne est appréciée…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 21/06028
L . 464 - 9 du code de commerce . … L . 464 - 9 du code de commerce .
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-22 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion de musées et des…
L . 464 - 9 ». 17. … Dans les circonstances de l'espèce et en l'état du dossier, l'Autorité décide de rejeter la saisine sur le fondement des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L. 462-8 et de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-05 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion technique des…
Les sociétés Vinci Energies France, Vinci Energies et Vinci contestent, en revanche, l'imputabilité des pratiques en leur qualité de sociétés mères. a) Sur la violation alléguée de l'article L . 464 - 9 du code de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-08 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’appareillage électrique…
L . 464 - 9 . … L . 464 - 9 ».
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2020, n° 19/083377
L . 464 - 9 du code de commerce est une procédure négociée alors que la procédure devant l'Autorité est une procédure contentieuse régie par les articles L.463 2 et suivants du code de commerce . 55.Le ministère public…
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2020, 19/083377
L . 464 - 9 du code de commerce est une procédure négociée alors que la procédure devant l'Autorité est une procédure contentieuse régie par les articles L.463 2 et suivants du code de commerce . 55.Le ministère public…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-05 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de…
Conformément à l'article L . 464 - 9 du code de commerce qui dispose que « l'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 (V)
- Cite Code de commerce - art. L410-3 art. L410-3
- Cite Code de commerce - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L420-5 art. L420-5
- Cite Code de commerce - art. L461-3 (V) art. L461-3
- Cite Code de commerce - art. L462-1 art. L462-1
- Cite Code de commerce - art. L462-8 (V) art. L462-8
- Cite Code de commerce - art. L483-5 (V) art. L483-5
- Cite Code de commerce - art. L483-8 (V) art. L483-8
- Cite Code de commerce - art. L954-15 (M) art. L954-15
- Cite Code de commerce - art. R464-8 (V) art. R464-8
- Cite Code de commerce - art. R464-9-1 (V) art. R464-9-1
- Cite Code de commerce. - art. D450-3 (V) art. D450-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) art. 20
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L410-3
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L420-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.