Article L442-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques…
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. Dans le cas d'une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.
L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L442-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 18-24.373
L . 442 - 7 du code de commerce , ne limitent bien évidemment pas l'accès à leur buvette à leurs seuls adhérents mais opèrent bien commerce, sans répondre aux obligations fiscales en la matière et taxations y…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 18-24.373, Inédit
L . 442 - 7 du code de commerce , ne limitent bien évidemment pas l'accès à leur buvette à leurs seuls adhérents mais opèrent bien commerce, sans répondre aux obligations fiscales en la matière et taxations y…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 97-16.156, Publié au bulletin
de commerce et 1442 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme X... avait assigné la société SVS le 20 février 1995 et qu'à cette date elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-19.397, Inédit
X... sollicitait la nullité de la convention de services conclue entre le syndicat des copropriétaires et l'association Résidence Bocage Parc en ce qu'elle contrevenait aux règles édictées par l'article L . 442 - 7 du…
- Cour de cassation, 23 juin 1999, n° 97-16.156
de commerce et 1442 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme X... avait assigné la société SVS le 20 février 1995 et qu'à cette date elle…
- Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-19.397
[H] sollicitait la nullité de la convention de services conclue entre le syndicat des copropriétaires et l'association Résidence Bocage Parc en ce qu'elle contrevenait aux règles édictées par l' article…
- Cour de cassation, 2 mai 2007, n° 06-85.509
de commerce , 19 de la loi du 5 juillet 1996, 2 de la loi du 1er juillet 1905, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de l'autonomie de la personne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2007, 06-85.509, Inédit
de commerce , 19 de la loi du 5 juillet 1996, 2 de la loi du 1er juillet 1905, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de l'autonomie de la personne…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 37 (M) art. 37
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifie Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L442-4 (V) art. L442-4
- Concorde Code de commerce - art. L442-9 (T) art. L442-9
- Cite Code de commerce - art. L954-6 (M) art. L954-6
- Cite Code de commerce - art. R442-2 (M) art. R442-2
- Cite Code de commerce - art. R490-2 (V) art. R490-2
- Cite Code de commerce. - art. L954-4 (T) art. L954-4
- Cite Code rural - art. L682-1 (V) art. L682-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (M) art. L631-24
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-1 (M) art. L631-24-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-3 (V) art. L631-24-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L632-2-1 (V) art. L632-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 2
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Concorde Code de commerce art. L442-9
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Concorde Code de commerce art. L442-9
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Concorde Code de commerce art. L442-9
- Concorde Code de commerce art. L442-9
- Concorde Code de commerce art. L442-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L682-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L682-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
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- Cite Code rural (nouveau) art. L682-1
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- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.