Article L442-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques…
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Jurisprudence appliquant l'article L442-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 18-21.765
sur le fondement d'autres dispositions que l'article L . 442 - 6 du code de commerce , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 442 - 6 et D. 442-4 du code de commerce , ensemble de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-28.412, Publié au bulletin
L . 442 - 6 du code de commerce , même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L . 442 - 6 , III et D. 442-3 du code…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-28.412
L . 442 - 6 du code de commerce , même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L . 442 - 6 , III et D. 442-3 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2018, 17-11.329, Publié au bulletin
à l'application de l'article L . 442 - 6 du code de commerce ; qu'en considérant que le juge de la mise en état était saisi d'une question de compétence lui imposant de trancher la question préalable de l'application…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-16.973
concerne en effet une demande de responsabilité civile pour manquement contractuel outre, des demandes fondées sur l'article L . 442 - 6 du code de commerce ; Que vu les articles L . 442 - 6 -2° et D. 442-3 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2018, 17-10.360, Publié au bulletin
sans rechercher si une partie au moins des demandes de la société Sebso n'était pas appuyée sur un ou des fondements distincts de celui de l'article L . 442 - 6 , I, du code de commerce , la cour d'appel a privé sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2019, 17-16.973, Inédit
concerne en effet une demande de responsabilité civile pour manquement contractuel outre, des demandes fondées sur l'article L . 442 - 6 du code de commerce ; Que vu les articles L . 442 - 6 -2° et D. 442-3 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 15-21.798, Inédit
générales qui doivent s'effacer devant la législation spéciale de l'article L . 442 - 6 du code de commerce ; qu'or, il résulte de la combinaison des articles L . 442 - 6 , III, 5° et D.442-3 du code de commerce que la…
Versions de l'article (12)
- Version du 26 avril 2019 (en vigueur)
- Version du 11 décembre 2016 au 26 avril 2019
- Version du 8 août 2015 au 11 décembre 2016
- Version du 19 mars 2014 au 8 août 2015
- Version du 29 juillet 2010 au 19 mars 2014
- Version du 15 novembre 2008 au 29 juillet 2010
- Version du 6 août 2008 au 15 novembre 2008
- Version du 5 janvier 2008 au 6 août 2008
- Version du 3 août 2005 au 5 janvier 2008
- Version du 4 janvier 2003 au 3 août 2005
- Version du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 36 (M) art. 36
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Arrêté du 5 mars 2010 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Décret n°2012-1444 du 24 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 7 février 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 septembre 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-2-1 (VD) art. Annexe 4-2-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-2-2 (VD) art. Annexe 4-2-2
- Cite Code de commerce - art. Annexe 9-6 (M) art. Annexe 9-6
- Cite Code de commerce - art. Annexe 9-7 (M) art. Annexe 9-7
- Cite Code de commerce - art. D924-2 (M) art. D924-2
- Cite Code de commerce - art. L420-2 (V) art. L420-2
- Cite Code de commerce - art. L441-6 (VD) art. L441-6
- Cite Code de commerce - art. L441-7 (M) art. L441-7
- Cite Code de commerce - art. L441-7-1 (Ab) art. L441-7-1
- Cite Code de commerce - art. L441-8 (M) art. L441-8
- Cite Code de commerce - art. L441-9 (M) art. L441-9
- Cite Code de commerce - art. L442-9 (T) art. L442-9
- Cite Code de commerce - art. L490-3 (V) art. L490-3
- Cite Code de commerce - art. L954-5-1 (Ab) art. L954-5-1
- Cite Code de commerce - art. R442-1 (M) art. R442-1
- Cite Code de commerce - art. R470-1-1 (T) art. R470-1-1
- Cite Code de commerce. - art. D442-3 (VD) art. D442-3
- Cite Code de commerce. - art. D442-4 (VD) art. D442-4
- Cite Code de commerce. - art. L442-10 (M) art. L442-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (V) art. L511-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.