Article L442-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques…
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions définies par les articles L. 450-1 à L. 450-3-2 et L. 450-7.
Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.
La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal. Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi que la mention de leur valeur. Il est communiqué dans les cinq jours de sa clôture au procureur de la République et à l'intéressé.
La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services. La juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor public une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le cas où il n'a pas été procédé à une saisie.
Jurisprudence appliquant l'article L442-11 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Marseille, 7 juillet 2026, n° 2611983
article L . 442 - 11 du code du commerce n’a pas été respectée. … Aux termes de l’article L . 442 - 11 du code de commerce : « Il est interdit à toute personne d’offrir à la vente des produits ou de proposer des…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 juillet 2024, n° 2407452
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-05 concernant le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À la suite de l'article L . 442 - 11 du code de commerce , il est proposé d'insérer un nouvel article L.442-12, qui a pour objet de « lutter contre certaines pratiques commerciales aujourd'hui répandues sur le marché…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/10/2019, 17NT03819, Inédit au recueil Lebon
L . 442 - 11 ) et l'imprescriptibilité de ses collections (article L. 451-3). … de commerce .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 2
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. R442-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.