Article L442-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques…
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
Jurisprudence appliquant l'article L442-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 11 juillet 2024, n° 21/05313
L . 442 - 10 et L. 441-10 du code de commerce , de : - juger M. … [C] tiré du caractère abusif de l'article 13 des stipulations contractuelles sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce après avoir…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 04/04/2024, 22LY03542, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. … Toutefois, les dispositions résultant des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY03542
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. … Toutefois, les dispositions résultant des…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 novembre 2023, n° 20/00763
La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L . 442 - 10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret. … La…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.