Article L442-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques…
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distance :
1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses ;
2° En introduisant sur le marché ou en sollicitant soit des offres destinées à troubler les cours, soit des sur-offres ou sous-offres faites aux prix demandés par les vendeurs ou prestataires de services ;
3° Ou en utilisant tout autre moyen frauduleux.
La tentative est punie des mêmes peines.
II. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
III. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
IV. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux I et II encourent les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article L442-9 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-05 relatif à la modification de l’action en responsabilité pour des pratiques d’achat de…
en responsabilité pour prix abusivement bas prévue par l'article L . 442 - 9 du code de commerce . 6. … L . 442 - 9 du code de commerce . 49.
- Tribunal administratif de Lille, 17 janvier 2025, n° 2412510
L . 442 - 9 du code de l'éducation. … Le commissaire aux comptes avait d'ailleurs enclenché la procédure d'alerte prévue par l'article L. 612-3 du code de commerce par un courrier du 4 avril 2024.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/02/2021, 430261, Inédit au recueil Lebon
7° De modifier les dispositions de l'article L . 442 - 9 pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-A-11 relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un…
Pour les produits visés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce (viande fraîche, congelée ou surgelée de volailles et de lapins) et les viandes bovines, porcines et avicoles, l'article L . 442 - 9 du code de…
- Loi relative à la consommation
de commerce ; - au paragraphe III de l'article 123, le surplus du paragraphe VI de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - au 3° du paragraphe VI de l'article 123, le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 novembre 2023, n° 20/00763
Elle rappelle les termes du troisième alinéa de l'article L . 442 - 9 du code de l'urbanisme, invoqué par la SCI BDM SALAZES pour soutenir la caducité du règlement. … Il mentionne l'intention pour le bailleur de se…
- Tribunal administratif de Lille, 28 mai 2026, n° 2108334
article L . 442 - 9 du code de l'urbanisme. … Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; - la circulaire du 15 novembre 2023 relative aux modalités de calcul de…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 28 mai 2024, n° 23/00034
de Commerce , dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.' … L . 442 - 9 du code de l'urbanisme ne s'appliquant qu'aux règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-534 du 5 juin 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-534 du 5 juin 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2008-534 du 5 juin 2008 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. D441-6 (V) art. D441-6
- Cite Code de commerce - art. D442-5 (Ab) art. D442-5
- Cite Code de commerce - art. D442-6 (Ab) art. D442-6
- Cite Code de commerce - art. D442-7 (Ab) art. D442-7
- Cite Code de commerce - art. L441-8 (M) art. L441-8
- Concorde Code de commerce - art. L442-7 (V) art. L442-7
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (V) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L954-3-5 (V) art. L954-3-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L213-10 (V) art. L213-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L261-3 (V) art. L261-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (V) art. L511-4
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-35 (M) art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 131-39 (MMN) art. 131-39
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 2
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.