Article L441-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.
Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L441-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-20.176, Inédit
L . 441 - 2 et L. 442-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et de l'article L. 3345-1 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-20.176
L . 441 - 2 et L. 442-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et de l'article L. 3345-1 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 2005, 03-30.295, Publié au bulletin
L . 441 - 2 , L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en tout état de cause, tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement résultant…
- Cour de cassation, 1er juin 2005, n° 03-30.295
L . 441 - 2 , L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en tout état de cause, tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement résultant…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre , 30/12/2009, 06NT01533, Inédit au recueil Lebon
supplémentaires afin d'apprécier le respect de la condition tenant au caractère aléatoire de l'intéressement posée par le premier alinéa de l'article L . 441 - 2 susmentionné ; qu'après avoir reçu ces informations, il…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 13-80.576, Inédit
de service de coopération commerciale par distributeur ou prestataire de service sans contrat conforme avec le fournisseur en matière de produits agricoles ; "aux motifs propres qu'aux termes de l'article L . 441 - 2…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/05/2007, 286764
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 441 - 2 du code de commerce : Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 22-20.438, Publié au bulletin
L . 441 - 2 , I, 5°, du code de commerce , dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant…
Versions de l'article (8)
- Version du 26 avril 2019 (en vigueur)
- Version du 2 novembre 2018 au 26 avril 2019
- Version du 29 juillet 2010 au 2 novembre 2018
- Version du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010
- Version du 24 février 2005 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2002 au 24 février 2005
- Version du 16 mai 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 28
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 10 juin 2015 (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L442-6 (M) art. L442-6
- Cite Code de commerce - art. L470-3 (T) art. L470-3
- Cite Code de commerce - art. L924-3 (M) art. L924-3
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L954-3 (M) art. L954-3
- Cite Code de commerce - art. L954-3-4 (V) art. L954-3-4
- Cite Code de commerce - art. R441-1 (M) art. R441-1
- Cite Code de commerce. - art. L924-1 (T) art. L924-1
- Cite Code de commerce. - art. L954-1 (T) art. L954-1
- Cite Code de la consommation - art. L111-2 art. L111-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-1 art. L942-1
- Cite Code des assurances
- Cite Code de la mutualité - art. L214-1 art. L214-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 1
- Cite Code de la consommation art. L111-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L942-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L942-1
- Cite Code de la mutualité art. L214-1
- Cite Code de la mutualité art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.