Article L441-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 24 février 2005 au 8 mai 2010 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.
Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.
Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.
Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.
Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France métropolitaine.
Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende de 15 000 Euros.
La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
Versions de l'article (8)
- Version du 26 avril 2019 (en vigueur)
- Version du 2 novembre 2018 au 26 avril 2019
- Version du 29 juillet 2010 au 2 novembre 2018
- Version du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010
- Version du 24 février 2005 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2002 au 24 février 2005
- Version du 16 mai 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 28
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 32 () JORF 24 février 2005 art. 32
- Cite Arrêté du 10 juin 2015 (V)
- Cite Code de commerce - art. L442-6 (M) art. L442-6
- Cite Code de commerce - art. L470-3 (T) art. L470-3
- Cite Code de commerce - art. L924-3 (M) art. L924-3
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L954-3 (M) art. L954-3
- Cite Code de commerce - art. L954-3-4 (V) art. L954-3-4
- Cite Code de commerce - art. R441-1 (M) art. R441-1
- Cite Code de commerce. - art. L924-1 (T) art. L924-1
- Cite Code de commerce. - art. L954-1 (T) art. L954-1
- Cite Code de la consommation - art. L121-3 (M) art. L121-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.