Article L441-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1.
Jurisprudence appliquant l'article L441-10 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2024, n° 24/51825
article L . 441 - 10 du code de commerce ; - condamner la société L.V.I AVOCATS ASSOCIES à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. … L . 441 - 10 et D…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 24-22.899, Publié au bulletin
prestataire de services, grossiste ou importateur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 441 - 10 et D. 441-5 du code de commerce , ensemble les articles 1321 et 1324 du code civil…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 mai 2024, n° 24/00724
article L 441 - 10 du code de commerce -569,77 euros à titre d’indemnité complémentaire pour frais de recouvrement en application de l’article L 441 - 10 du code de commerce -1 500 euros à titre de dommages-intérêts…
- Cour d'appel de Rouen, 27 avril 2023, n° 22/01918
- condamné la société ECBO à payer à la société Suez RV Nord-Est la somme de 520 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L . 441 - 10 du code de commerce , -…
- Cour d'appel de Riom, 8 février 2023, n° 22/00685
: a condamné la SARL Defargues à lui payer la somme de 6 077,07 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juillet 2021, outre la somme de 80 euros au titre de l'article L . 441 - 10 du…
- Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2025, n° 2303696
L . 441 - 10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code. … L . 441 - 10 et L. 441-11 du code de commerce . 9.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juillet 2025, n° 2317132
En premier lieu, aux termes de l'article L . 441 - 10 du code de commerce : " I. … L . 441 - 10 et L. 441-16 du code de commerce , sans faire supporter les conséquences de sa désorganisation à ses fournisseurs.
- Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2024, n° 24/00653
Cependant, il ne peut qu'être relevé qu'aucune des factures en litige ne mentionne l'existence de pénalités de retard conformément à l'article L441 - 10 du code de commerce en cas de non-paiement de la facture à son…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 - art. unique (V) art. unique
- Cite Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V) art. 121
- Modifie Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. D441-5 (V) art. D441-5
- Cite Code de commerce - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code de commerce - art. L441-11 (VD) art. L441-11
- Cite Code de commerce - art. L441-12 (VD) art. L441-12
- Cite Code de commerce - art. L441-13 (V) art. L441-13
- Cite Code de commerce - art. L441-14 (V) art. L441-14
- Cite Code de commerce - art. L441-15 (V) art. L441-15
- Cite Code de commerce - art. L441-16 (VD) art. L441-16
- Cite Code de commerce - art. L442-1 art. L442-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2192-11 (V) art. L2192-11
- Cite Code de la commande publique - art. L2232-7 (V) art. L2232-7
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-3 (V) art. L2661-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-3 (V) art. L2671-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-11 (V) art. L3133-11
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VT) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VT) art. L3371-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-1 (V) art. L111-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L124-2 (V) art. L124-2
- Cite Code du travail - art. L6332-5-1 (V) art. L6332-5-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L155-2 (V) art. L155-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 237 sexies (V) art. 237 sexies
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 art. 289
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L441-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
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- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.