Article L330-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L. 330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L330-2 du Code de commerce
- Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes
Il en va de même des mots « et des articles L . 330 - 2 à » figurant à l’article L. 330-8 du même code. 16. … L . 330 - 2 à L. 330-4 du même code.
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 12-29.820
L . 330 - 2 du code de commerce ; 2°/ que l'obligation d'approvisionnement exclusif doit être appréciée en tenant compte de l'importance de la clause de minimum de chiffre d'affaires à respecter par le distributeur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 12-29.820, Inédit
L . 330 - 2 du code de commerce ; 2°/ que l'obligation d'approvisionnement exclusif doit être appréciée en tenant compte de l'importance de la clause de minimum de chiffre d'affaires à respecter par le distributeur…
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-16.303
L . 330 - 2 , R. 330-1 5° du code de commerce et 1116 du code civil ; 5°/ que la société Lina's faisait valoir que seuls les frais engagés au titre du contrat de master-franchise, non ré-exploités dans la nouvelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-16.303, Inédit
L . 330 - 2 , R. 330-1 5° du code de commerce et 1116 du code civil ; 5°/ que la société Lina's faisait valoir que seuls les frais engagés au titre du contrat de master-franchise, non ré-exploités dans la nouvelle…
- Cour de cassation, 17 mars 2015, n° 14-10.595
de commerce et de la clause d'exclusivité par le concédant, la société X... et M. et Mme X... ont assigné la société SPBI en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2015, 14-10.595, Inédit
de commerce et de la clause d'exclusivité par le concédant, la société X... et M. et Mme X... ont assigné la société SPBI en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-13.653, Publié au bulletin
L . 330 - 2 du Code de commerce , ALORS QUE 3°) constitue un abus de position dominante engageant la responsabilité de son auteur le fait pour un concédant de fixer, fut-ce en accord avec le concessionnaire, des…
Textes liés
- Concordance Loi du 14 octobre 1943, art. 2 v. init.
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L330-1 (V) art. L330-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.