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En vigueur

Article L330-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE III : Des clauses d'exclusivité.

Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L. 330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat.

Jurisprudence appliquant l'article L330-2 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.