Article L330-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.
Jurisprudence appliquant l'article L330-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 27 septembre 2012, n° 11-23.398
de commerce , le Tribunal a violé les articles L . 330 - 1 , L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation ; 5°) ALORS encore QUE le passif professionnel né de la garantie donnée par un dirigeant au profit de sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-23.398, Inédit
de commerce , le Tribunal a violé les articles L . 330 - 1 , L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation ; 5°) ALORS encore QUE le passif professionnel né de la garantie donnée par un dirigeant au profit de sa…
- Cour de cassation, 15 janvier 2013, n° 11-17.797
L . 330 - 1 du code de commerce tout en constatant que cet article 7 autorise expressément le licencié à s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs en produits concurrents, la cour d'appel a violé l'article L . 330…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-17.797 11-24.155, Inédit
L . 330 - 1 du code de commerce tout en constatant que cet article 7 autorise expressément le licencié à s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs en produits concurrents, la cour d'appel a violé l'article L . 330…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 08-17.211, Publié au bulletin
L . 330 - 1 et L. 331-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, sans rechercher si elle était encore éligible à la…
- Cour de cassation, 6 mai 2010, n° 09-15.106
L . 330 - 1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce que les commerçants sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-15.143, Inédit
peut priver ledit débiteur du bénéfice de la procédure de traitement de surendettement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L . 330 - 1 du code de la consommation. … L . 330 - 1 du…
- Cour de cassation, 2 juillet 2009, n° 08-17.211
L . 330 - 1 et L. 331-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, sans rechercher si elle était encore éligible à la…
Textes liés
- Concordance Loi du 14 octobre 1943, art. 1 v. init.
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L330-2 (V) art. L330-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.