Article L330-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L330-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2018, 15-25.287, Inédit
L . 330 - 3 et R. 330-1 du Code de commerce . … L . 330 - 3 et R. 330-1 du Code de commerce , ensemble des articles L. 313-12 du Code monétaire et financier et 1147 du Code civil.
- Cour de cassation, 25 mars 2014, n° 12-29.675
L . 330 - 3 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé à bon droit que, si les articles L . 330 - 3 et R 330-1 du code de commerce mettent à la charge du franchiseur la communication…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 15-25.287
L . 330 - 3 et R. 330-1 du Code de commerce . … L . 330 - 3 et R. 330-1 du Code de commerce , ensemble des articles L. 313-12 du Code monétaire et financier et 1147 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 12-29.675, Inédit
L . 330 - 3 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé à bon droit que, si les articles L . 330 - 3 et R 330-1 du code de commerce mettent à la charge du franchiseur la communication…
- Cour de cassation, 14 janvier 2003, n° 01-11.010
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de restitution et de dommages-intérêts à l'encontre de la société EMO, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ( article L . 330…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2003, 01-11.010, Inédit
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de restitution et de dommages-intérêts à l'encontre de la société EMO, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ( article L . 330…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 14-29.004
été vicié, que « la présentation sincère du marché local constitue une obligation déterminante et essentielle du franchiseur » et qu'« aucun état du marché local n'a été communiqué », la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, 4 octobre 2011, n° 10-20.956
L . 330 - 3 et R. 330-1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE maître X... faisait valoir que le consentement de la société Equip'Buro 59 avait été vicié, notamment, par une indication erronée sur le nombre de franchises…
Textes liés
- Concorde Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-337 du 4 avril 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-337 du 4 avril 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2011-993 du 23 août 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 64 (Ab) art. 64
- Cite Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L341-1 (VD) art. L341-1
- Cite Code de commerce - art. R330-1 (V) art. R330-1
- Cite Code de commerce - art. R330-2 (V) art. R330-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1458 bis (V) art. 1458 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I (V) art. 1464 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I bis (V) art. 1464 I bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 L (T) art. 1464 L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 M (V) art. 1464 M
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (VD) art. R511-2-1-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 1
- Cite Décret n°91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 2
- Cite Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise art. 1
- Concorde Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 1
- Cite Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence art. 2
- Cite Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés art. 4
- Cite Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés art. 4
- Cite Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés art. 4
- Cite Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises art. 1
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 64
- Cite Code de commerce art. R330-1
- Cite Code de commerce art. R330-2
- Cite Code de commerce art. R330-1
- Cite Code de commerce art. R330-1
- Cite Code de commerce art. L341-1
- Cite Code de commerce art. R330-1
- Cite Code général des impôts art. 1464 I
- Cite Code général des impôts art. 1464 I
- Cite Code général des impôts art. 1464 I
- Cite Code général des impôts art. 1464 I
- Cite Code général des impôts art. 1464 L
- Cite Code général des impôts art. 1464 I
- Cite Code général des impôts art. 1464 I bis
- Cite Code général des impôts art. 1458 bis
- Cite Code général des impôts art. 1464 I
- Cite Code général des impôts art. 1464 L
- Cite Code général des impôts art. 1458 bis
- Cite Code général des impôts art. 1464 M
- Cite Code général des impôts art. 1464 I
- Cite Code général des impôts art. 1464 L
- Cite Code général des impôts art. 1458 bis
- Cite Code général des impôts art. 1464 M
- Cite Code général des impôts art. 1458 bis
- Cite Code monétaire et financier art. R511-2-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. R511-2-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.