Article L321-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.
Jurisprudence appliquant l'article L321-32 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 mars 2007, n° 05-21.504
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 631-32 du code de commerce dans…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2007, 05-21.504, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 631-32 du code de commerce dans…
- Cour de cassation, 5 février 2013, n° 09-66.551
L 321 - 32 de l'ancien code de commerce . 3° ALORS QUE les pénalités de retard dues en raison du retard apporté par le débiteur à l'achèvement des prestations, acquises à compter du jugement d'ouverture ne sont pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2013, 09-66.551, Inédit
L 321 - 32 de l'ancien code de commerce . 3° ALORS QUE les pénalités de retard dues en raison du retard apporté par le débiteur à l'achèvement des prestations, acquises à compter du jugement d'ouverture ne sont pas…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 15 juin 2006, 04NC00421, inédit au recueil Lebon
L . 321 - 32 du code de commerce ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 13 mars 2006, le mémoire présenté pour Me Anny Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 34 (Ab) art. 34
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L321-29 art. L321-29
- Cite Code de commerce - art. L321-31 (V) art. L321-31
- Cite Code de commerce - art. L321-4 (VT) art. L321-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1) art. 31
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-29
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-29
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.