Article L321-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en informe le public.
Jurisprudence appliquant l'article L321-31 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 avril 2014, n° 12-21.304
L . 321 - 31 du code de commerce , n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la restitution des frais de vente procédant exclusivement de la faute commise par l'expert…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 12-21.304, Inédit
L . 321 - 31 du code de commerce , n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la restitution des frais de vente procédant exclusivement de la faute commise par l'expert…
- Cour de cassation, 25 juin 2009, n° 08-11.226
de commerce , les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble les articles 1109 et 1110 de ce même code ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, à la différence du dol, l'erreur sur les qualités substantielles…
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 12-14.682
de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité de la vente, l'arrêt énonce que le vendeur qui n'a jamais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2009, 08-11.226, Inédit, rectifié par un arrêt du 8 octobre 2009
de commerce , les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble les articles 1109 et 1110 de ce même code ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, à la différence du dol, l'erreur sur les qualités substantielles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2014, 12-14.682, Inédit
de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité de la vente, l'arrêt énonce que le vendeur qui n'a jamais…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 33 (Ab) art. 33
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 30 art. 30
- Cite Code de commerce - art. L321-30 (V) art. L321-30
- Cite Code de commerce - art. L321-32 (V) art. L321-32
- Cite Code de commerce - art. L321-35-1 (VT) art. L321-35-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.