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En vigueur

Article L321-33 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…

Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 321-29 d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.

Jurisprudence appliquant l'article L321-33 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2019, n° 17/08613

    S'agissant de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'article L321 - 33 du code de la consommation précise que le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.