Article L321-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 321-29 d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L321-33 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2019, n° 17/08613
S'agissant de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'article L321 - 33 du code de la consommation précise que le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux…
Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L321-29 (V) art. L321-29
- Cite Code de commerce - art. R321-35 (V) art. R321-35
- Cite Code pénal - art. 433-17 (V) art. 433-17
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 35
- Cite Code de commerce art. L321-29
- Cite Code de commerce art. R321-35
- Cite Code de commerce art. L321-29
- Cite Code de commerce art. R321-35
- Cite Code pénal art. 433-17
- Cite Code pénal art. 433-17
- Cite Code pénal art. 433-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.