Article L321-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions des articles L. 321-23 à L. 321-23-3. Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
En cas de sanction, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L321-28 du Code de commerce
- Cour de cassation, 6 juillet 2010, n° 09-66.801
de commerce n'ont vocation à s'appliquer que lorsque l'administrateur a exigé l'exécution d'un contrat en cours ; qu'en affirmant qu'il convenait de faire application de l'article L. 621-28 du code de commerce , sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 09-66.801, Inédit
de commerce n'ont vocation à s'appliquer que lorsque l'administrateur a exigé l'exécution d'un contrat en cours ; qu'en affirmant qu'il convenait de faire application de l'article L. 621-28 du code de commerce , sans…
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Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L321-23 (V) art. L321-23
- Cite Code de commerce - art. R321-45 (M) art. R321-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.