Article L321-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-5 à L. 321-17 sans préjudice des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis.
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Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 27 (Ab) art. 27
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 26 art. 26
- Cite Code de commerce - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de commerce - art. L321-5 art. L321-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1) art. 26
- Cite Code de commerce art. L321-1
- Cite Code de commerce art. L321-5
- Cite Code de commerce art. L321-1
- Cite Code de commerce art. L321-5
- Cite Code de commerce art. L321-1
- Cite Code de commerce art. L321-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.