Article L321-28 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de manquement aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions de l'article L. 321-22. Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire de l'exercice de l'activité et du retrait de l'agrément sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
En cas de sanction, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en avise l'autorité compétente de l'Etat d'origine.
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Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. R321-45 (M) art. R321-45
- Cite Code de commerce. - art. L321-22 (V) art. L321-22
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 28
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 35
- Cite Code de commerce art. R321-45
- Cite Code de commerce art. R321-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.