Article L320-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.
Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères.
Jurisprudence appliquant l'article L320-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 septembre 2008, n° 07-16.594
invoqué par celle-ci pour justifier le recours à ce procédé afin de liquider son stock de végétaux invendus et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L . 320 - 2 et L. 322-3 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-16.594, Inédit
invoqué par celle-ci pour justifier le recours à ce procédé afin de liquider son stock de végétaux invendus et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L . 320 - 2 et L. 322-3 du code de commerce…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, n° 24/56373
Elle rappelle qu'en vertu de l'article L . 320 - 2 du code de commerce , la partie défenderesse, mieux-disante des enchérisseurs, est devenue acquéreur à l'issue du procédé de mise en concurrence des enchérisseurs que…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 09/11/2023, 21VE02019, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/03/2024, 463879
En vertu du premier alinéa de l'article L . 320 - 2 du même code : " Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son…
- Conseil d'État, 28 mars 2024, n° 463879
En vertu du premier alinéa de l'article L . 320 - 2 du même code : " Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 novembre 2023, n° 21VE02019
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 17/04/2015, 373589, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article L . 320 - 2 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dispose que : " Constituent…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 2 art. 2
- Concordance Loi du 25 juin 1841, art. 2 v. init.
- Cite Code de commerce - art. L310-2 (V) art. L310-2
- Cite Code de commerce - art. L322-3 (VD) art. L322-3
- Cite Code de commerce. - art. L322-5 (V) art. L322-5
- Cite Code de commerce. - art. L322-6 (V) art. L322-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.