Article L320-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels.
Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.
Jurisprudence appliquant l'article L320-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 28 mai 2002, n° 99-21.289
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1er de la loi du 25 juin 1841, devenu l'article L . 320 - 1 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 2002, 99-21.289, Inédit
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1er de la loi du 25 juin 1841, devenu l'article L . 320 - 1 du Code de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/03/2024, 463879
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L . 320 - 1 du code de commerce : " Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à…
- Conseil d'État, 28 mars 2024, n° 463879
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L . 320 - 1 du code de commerce : " Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à…
- Tribunal judiciaire de Lille, 12 septembre 2024, n° 22/06115
[W] demande au tribunal de : Vu l’arrêté du 30 mars 2022 portant approbation des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Vu l’article L.823-3 du code de la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-DCC-197 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Kindred Group par la société La…
Elle constitue donc une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce . 4. … L . 320 - 1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui serait éventuellement à l'avenir libéralisée et ouverte à…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/04/2023, 436434, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 320 - 1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 attaquée, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article L…
- Conseil d'État, 14 avril 2023, n° 436434
L'article L . 320 - 1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 attaquée, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article L…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 - art. 8 art. 8
- Modifie Loi n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 5 art. 5
- Concordance Loi du 25 juin 1841, art. 1 v. init.
- Cite Code de commerce. - art. L320-2 (V) art. L320-2
- Cite Code de commerce. - art. L322-5 (V) art. L322-5
- Cite Code de la consommation - art. L217-2 (V) art. L217-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.