Article L253-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt…
Il est interdit à toute personne ou entité de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, portant sur les droits de membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique mentionnés aux articles L. 251-3 et L. 252-3, à peine de nullité des contrats conclus ou des droits créés.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'offre au public de ces droits est autorisée si elle répond aux caractéristiques des offres définies au 1° ou au 3° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article L253-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 13 mai 2026, n° 512844
de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. … En prévoyant, par les dispositions contestées de l’article L. 253-5-1 du…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/05/2026, 512844, Inédit au recueil Lebon
de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. … En prévoyant, par les dispositions contestées de l'article L. 253-5-1 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 03-D-58 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la…
de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié et le décret ° 2002-689 du 30 avril 2002, fixant les conditions d'application du livre IV du code de…
- CADA, avis n° 20227804 (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)) Agence…
L'agence « exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L253 - 1 du code rural et de la pêche maritime, (...), des missions relatives à la délivrance, à la modification et au…
- CADA, conseil n° 20216680 (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)) Agence…
L'agence « exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L253 - 1 du code rural et de la pêche maritime, (...), des missions relatives à la délivrance, à la modification et au…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 5
- Cite Code de commerce art. L251-3
- Cite Code de commerce art. L252-3
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.