Article L247-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés…
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi :
1° De faire des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ;
2° De céder tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles L. 237-6 et L. 237-7.
Jurisprudence appliquant l'article L247-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 octobre 2001, n° 00-86.184
de commerce ; "aux motifs propres que l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966 interdit purement et simplement la cession de tout ou partie de l'actif au liquidateur ou à ses employés ou à leur conjoint, ascendant ou…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2001, 00-86.184, Inédit
de commerce ; "aux motifs propres que l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966 interdit purement et simplement la cession de tout ou partie de l'actif au liquidateur ou à ses employés ou à leur conjoint, ascendant ou…
- Cour d'appel de Paris, 27 mars 2024, n° 22/08543
L'acte de cession a été régularisé le 1er juillet 2014, en application de l'article L.642-19 du code de commerce , au profit de la société « Croqueplume, nom commercial Studio 120 ». … L . 247 - 8 du code du commerce.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 488
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 488 (Ab) art. 488
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L237-6 (V) art. L237-6
- Cite Code de commerce - art. L237-7 (V) art. L237-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.