Article L247-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés…
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de :
1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les créanciers ;
2° Ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés qui n'ont pas été réclamées.
Jurisprudence appliquant l'article L247-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, 25 juillet 2018, n° 18-80.252
procureur de Marseille le 6 mai 2009 constituent des actes interruptifs de prescription concernant les faits d'abus de biens sociaux dénoncés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juillet 2018, 18-80.252, Inédit
procureur de Marseille le 6 mai 2009 constituent des actes interruptifs de prescription concernant les faits d'abus de biens sociaux dénoncés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 487
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 487 (Ab) art. 487
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19 art. 19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.