Article L247-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2009 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés…
I.-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne est tenue, en application de l'article L. 233-7, du fait des participations qu'elle détient.
II.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société, de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles cette société est tenue, en application de l'article L. 233-12, du fait des participations qu'elle détient dans la société par actions qui la contrôle.
III.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice de l'identité des personnes détenant des participations significatives dans cette société, des modifications intervenues au cours de l'exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la part du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions prévues par l'article L. 233-13.
IV.-Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes, d'omettre dans son rapport les mentions visées au III.
V. ― Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7, les poursuites sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.
Jurisprudence appliquant l'article L247-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-18.216
article L. 621-15 du code monétaire et financier et selon les spécificités de chaque situation individuelle, méthodologie que la décision attaquée a précisément suivie ; qu'enfin, le fait que le plafond de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2021, 19-18.216, Inédit
critères de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et selon les spécificités de chaque situation individuelle, méthodologie que la décision attaquée a précisément suivie ; qu'enfin, le fait que le plafond…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2019, n° 18/18638
L . 247 - 2 du code de commerce , lequel prévoit une amende de 18 000 euros, alors que les travaux parlementaires établissent que les manquements les plus graves sont censés faire l'objet de poursuites pénales plutôt…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 481-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481-1 (Ab) art. 481-1
- Cite Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L233-12 art. L233-12
- Cite Code de commerce - art. L233-13 art. L233-13
- Cite Code de commerce - art. L233-7 art. L233-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-138 (V) art. L214-138
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-43 (V) art. L214-24-43
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-32 (V) art. L214-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-79 (V) art. L214-79
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-8-9 (V) art. L214-8-9
- Concordance Code monétaire et financier - art. L465-4 (M) art. L465-4
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L465-4 (M) art. L465-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-4 (V) art. L465-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière art. 8
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-12
- Cite Code de commerce art. L233-13
- Cite Code de commerce art. L233-13
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-13
- Cite Code de commerce art. L233-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.