Article L247-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés…
I. - Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société :
1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés sur les opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ;
2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité ;
3° De ne pas inclure dans l'annexe de la société le tableau prévu à l'article L. 233-15 et comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations.
II. - Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les membres du directoire, du conseil d'administration ou les gérants des sociétés visées à l'article L. 233-16, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 233-17, de ne pas établir et adresser aux actionnaires ou associés, dans les délais prévus par la loi, les comptes consolidés. Le tribunal peut en outre ordonner l'insertion du jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs journaux.
III. - Est puni de la peine mentionnée au I le fait, pour le commissaire aux comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1° du I du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L247-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-80.715, Inédit
L . 247 - 1 du code de commerce ) ; que contrairement aux allégations des parties civiles, le juge d'instruction a bien statué sur les faits reprochés au titre de l'article L . 247 - 1 du code de commerce pour lesquels…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 481
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (Ab) art. 481
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 26 art. 26
- Cite Code de commerce - art. L233-15 art. L233-15
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L233-17 art. L233-17
- Cite Code de commerce - art. L247-9 (V) art. L247-9
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L465-4 (M) art. L465-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-4 (M) art. L465-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 26
- Cite Code de commerce art. L233-15
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-17
- Cite Code de commerce art. L233-15
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-17
- Cite Code de commerce art. L233-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.