Article L242-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 2 : Des…
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :
1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux ;
2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
4° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal.
L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article L242-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 mars 2005, n° 04-85.825
qui a déclaré recevable la constitution de partie civile de Nicolas X... des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs et de voix ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 2005, 04-85.825, Inédit
2004, qui a déclaré recevable la constitution de partie civile de Nicolas X... des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs et de voix ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 14 janvier 2004, n° 03-82.368
L . 242 - 6 du Code de commerce , 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X..., antérieurement déclaré coupable d'abus de…
- Cour de cassation, 19 février 2003, n° 02-83.196
L . 242 - 6 (3 ) du Code de commerce , (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2004, 03-82.368, Inédit
L . 242 - 6 du Code de commerce , 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X..., antérieurement déclaré coupable d'abus de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-83.196, Inédit
L . 242 - 6 (3 ) du Code de commerce , (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-81.222, Inédit
L . 242 - 6 , 3° du code de commerce , 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupables M. … X... et Y…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 09-88.743, Inédit
L . 242 - 6 du code de commerce . … L . 242 - 6 du code de commerce " ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 242 - 6 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 437
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 437 (Ab) art. 437
- Cite Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (V) art. 19
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 30 art. 30
- Cite Code de commerce - art. L249-1 art. L249-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V) art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-27 (V) art. L931-27
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VT) art. 706-1-2
- Cite Code des assurances - art. L328-3 (V) art. L328-3
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.