Article L242-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 2 : Des…
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion.
Jurisprudence appliquant l'article L242-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-83.864, Publié au bulletin
[M] coupable du délit de non-établissement de l'inventaire, des comptes ou du rapport de gestion par un dirigeant de société par actions, et par suite prononcé la peine, alors : « 1°/ que les articles L . 242 - 8 et L…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2023, n° 22/00317
de commerce . … Les peines prévues à l'article L . 242 - 8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de…
- Cour d'appel de Colmar, 17 juillet 2024, n° 24/00131
de commerce , communiqué au Procureur de la République, au mandataire et Trésorier payeur général, en application de l'article R621-7 du code de commerce et signifié à la personne sanctionnée dans un délai de 15 jours…
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2024, n° 19/06811
Le tribunal a jugé sur le point relatif à la base plafonnée des salariés en forfait jour qu'on ne pouvait parler de temps partiel que lorsque la durée du travail est fixée en heures, l'article L . 242 - 8 du code de la…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 439
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 439 (Ab) art. 439
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (VD) art. 19-9
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V) art. 140
- Cite Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 14 art. 14
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 177 (V) art. 177
- Cite Code de commerce - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de commerce - art. L612-1 (VD) art. L612-1
- Cite Code de commerce - art. L612-4 (VD) art. L612-4
- Cite Code de commerce - art. L712-6 (V) art. L712-6
- Cite Code de commerce. - art. L712-3 (T) art. L712-3
- Cite Code de l'artisanat - art. 19 ter (VT) art. 19 ter
- Cite Code de l'artisanat - art. L312-5 (VD) art. L312-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-27 (V) art. L931-27
- Cite Code des assurances - art. L328-3 (V) art. L328-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.