Article L242-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 4 : Des…
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.
Jurisprudence appliquant l'article L242-23 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 décembre 2024, n° 21/02846
de commerce . … article L242 - 23 du même code.
- Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2014, n° 12/23414
de commerce . … Et la réduction du capital social ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des actionnaires, cette exigence étant pénalement sanctionnée par l'article L . 242 - 23 du Code du Commerce.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 454
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 454 (Ab) art. 454
- Cite Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce. - art. L242-24 (V) art. L242-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.