Article L242-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 4 : Des…
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de faire participer les salariés aux résultats, d'attribuer des actions gratuites ou de consentir des options donnant droit à l'achat d'actions à des fins autres que celles prévues au même article L. 225-208.
Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci, les opérations interdites par le premier alinéa de l'article L. 225-216.
Jurisprudence appliquant l'article L242-24 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, CT0073, du 6 avril 2006
de Commerce est, en application de la règle "quae temporalia ..." et dès lors que l'obligation de garantie souscrite par la STE CHELLOISE DE SALAISONS n'est pas exécutée, recevable ; Attendu qu'en application de…
- Cour d'appel d'Amiens, 6 avril 2006, n° 05/01124
de Commerce est, en application de la règle "quae temporalia ..." et dès lors que l'obligation de garantie souscrite par la STE CHELLOISE DE SALAISONS n'est pas exécutée, recevable ; Attendu qu'en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-17.786, Publié au bulletin
La violation de cette obligation constitue une infraction pénale sanctionnée par l'article L . 242 - 24 . Le 8 novembre 2010, M. … de commerce .
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-17.786
La violation de cette obligation constitue une infraction pénale sanctionnée par l'article L . 242 - 24 . Le 8 novembre 2010, M. … de commerce .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 06-86.156, Inédit
de commerce , 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Richard X... coupable de banqueroute par détournement d'actifs commis en 1996 au préjudice de la SA Solog…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 454-1 (Ab) art. 454-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. L225-208 art. L225-208
- Cite Code de commerce - art. L225-216 art. L225-216
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) art. 19
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-216
- Cite Code de commerce art. L225-216
- Cite Code de commerce art. L225-216
- Cite Code de commerce art. L225-216
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-208
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.