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Version historique

Article 454 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 21 septembre 2000 · Titre 2 : Dispositions pénales > Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions > Section 4 : Infractions relatives aux modifications du capital social > Paragraphe 3 : Réduction du capital.

Seront punis d'une amende de 60.000 F le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui sciemment, auront procédé à une réduction du capital social.

1° Sans respecter l'égalité des actionnaires ;

2° (supprimé) ;

3° Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital, au registre du commerce et dans un journal d'annonces légales.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.