Article L236-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L236-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2017, n° 15/00049
L . 236 - 6 et R. 236-6 du code de commerce . … Par ailleurs, l'intimée démontre par les pièces justificatives sus-visées produites en cause d'appel, avoir respecté des dispositions des articles L . 236 - 6 et R. 236-6…
- Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2017, 15/00049
L . 236 - 6 et R. 236-6 du code de commerce . … Par ailleurs, l'intimée démontre par les pièces justificatives sus-visées produites en cause d'appel, avoir respecté des dispositions des articles L . 236 - 6 et R. 236-6…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2008, 07-11.428 07-11.530, Publié au bulletin
L . 236 - 6 du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient qu'il importe peu que les deux sociétés participantes à l'opération de fusion, aient fait une déclaration commune de conformité…
- Cour d'appel de Reims, 19 décembre 2023, n° 23/01353
Elle soutient que le projet de contrat d'apport partiel est soumis au même régime de publicité que celui prévu en cas de fusion ou de scission ; que les articles L236 - 6 et R236-2 du code de commerce imposent le dépôt…
- Cour de cassation, 27 mai 2008, n° 07-11.428
L . 236 - 6 du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient qu'il importe peu que les deux sociétés participantes à l'opération de fusion, aient fait une déclaration commune de conformité…
- Cour de cassation, 8 novembre 2023, n° 22-10.686
L . 236 - 6 du code de commerce ", quand la Sofiag avait, dès l'assemblée générale approuvant la fusion-absorption et la transmission universelle du patrimoine de la Sodega, qualité pour agir en paiement contre les…
- Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2024, n° 22/06632
Par conclusions du 22 juin 2023, la société Cliken Web Pro demande à la cour, au visa des articles L . 236 - 6 -1, L.442-1, R.236-8, D. 442-2 et D.442-4 du code de commerce , des articles 1103, 1171, 1179, 1181, 1182…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-10.686, Inédit
L . 236 - 6 du code de commerce ", quand la Sofiag avait, dès l'assemblée générale approuvant la fusion-absorption et la transmission universelle du patrimoine de la Sodega, qualité pour agir en paiement contre les…
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Textes liés
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-4 (V) art. 26-4
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 374 (Ab) art. 374
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 255 (Ab) art. 255
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 265 (Ab) art. 265
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2026-94 du 13 février 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L226-1 (V) art. L226-1
- Cite Code de commerce - art. L227-1 (V) art. L227-1
- Cite Code de commerce - art. L229-3 (V) art. L229-3
- Cite Code de commerce - art. L235-8 (VT) art. L235-8
- Cite Code de commerce - art. L236-1 art. L236-1
- Cite Code de commerce - art. L236-29 (V) art. L236-29
- Cite Code de commerce - art. R236-15 (V) art. R236-15
- Cite Code de commerce - art. R236-2 (V) art. R236-2
- Cite Code de commerce - art. R236-4 (V) art. R236-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.