Article L236-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2, si la fusion projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.
Jurisprudence appliquant l'article L236-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, du 27 janvier 2005
suit de là qu'une opération de fusion ne peut encourir la nullité en application de l'article L.227-3 du code de commerce ; Considérant que les actionnaires du groupe X... se fondent aussi sur les dispositions de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.