Article L236-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
La fusion prend effet :
1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;
2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
Jurisprudence appliquant l'article L236-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-18.449, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 236 - 4 et L. 237-2 du code de commerce ensemble les articles 32 et 503 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 27 juin 2019, n° 18-18.449
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 236 - 4 et L. 237-2 du code de commerce ensemble les articles 32 et 503 du code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 04-16.514, Publié au bulletin
L . 236 - 4 , alinéa 2 du Code de commerce par fausse application ; 2 / qu'alors qu'ils avaient fait observer que la Caisse n'avait pas été inscrite au registre du commerce et n'avait aucune capacité juridique, l'arrêt…
- Tribunal Administratif d'Amiens, 2ème Chambre, 22/01/2009, 0701151
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2009 : - le rapport de Mme…
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 04-16.514
L . 236 - 4 , alinéa 2 du Code de commerce par fausse application ; 2 / qu'alors qu'ils avaient fait observer que la Caisse n'avait pas été inscrite au registre du commerce et n'avait aucune capacité juridique, l'arrêt…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10/04/2008, 06NC01480
Lion, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L . 236 - 4 du code de commerce : La fusion ou la scission prend effet : 1°…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 9 juin 2005, 04BX00010, inédit au recueil Lebon
L . 236 - 4 du code de commerce : La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2006, 05-10.936, Publié au bulletin
Attendu cependant que par décision du 25 novembre 2004, l'associé unique de la société immobilière Berri Champs Elysées a approuvé la fusion par absorption de celle-ci par la société Cirgec avec effet rétroactif au 1er…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 372-2 (Ab) art. 372-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L225-95 (V) art. L225-95
- Cite Code de commerce - art. L236-31 (V) art. L236-31
- Cite Code rural - art. L526-6 (V) art. L526-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.