Article L236-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion.
II. - Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues :
1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;
2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;
3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;
4° Soit par les associés des sociétés qui fusionnent dans les mêmes proportions dans toutes les sociétés qui fusionnent, lorsque ces proportions sont conservées à l'issue de l'opération.
Jurisprudence appliquant l'article L236-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 15-19.558
au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L . 236 - 3 du Code de commerce ; ALORS QUE QUATRIEMEMENT, à tout le moins, les juges du fond étaient tenus de rechercher si, par l'effet de la cession de la…
- Cour de cassation, 6 octobre 2016, n° 15-23.549
au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L . 236 - 3 du Code de commerce ; ALORS QUE QUATRIEMEMENT, à tout le moins, les juges du fond étaient tenus de rechercher si, par l'effet de la cession de la…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 15-19.553
au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L . 236 - 3 du Code de commerce ; ALORS QUE QUATRIEMEMENT, à tout le moins, les juges du fond étaient tenus de rechercher si, par l'effet de la cession de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2019, 17-20.252, Inédit
L . 236 - 3 du code de commerce et 126 du code de procédure civile ; Attendu que si, en vertu de l'article L . 236 - 3 du code de commerce , la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-16.878, Publié au bulletin
L . 236 - 3 I du Code de commerce , la fusion entraîne de plein droit la transmission universelle de patrimoine des sociétés qui disparaissent aux société bénéficiaires ; qu'aux termes de l'article L. 236-14 du même…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-20.252
L . 236 - 3 du code de commerce et 126 du code de procédure civile ; Attendu que si, en vertu de l'article L . 236 - 3 du code de commerce , la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 03-16.878
L . 236 - 3 I du Code de commerce , la fusion entraîne de plein droit la transmission universelle de patrimoine des sociétés qui disparaissent aux société bénéficiaires ; qu'aux termes de l'article L. 236-14 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.017, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 236 - 3 , L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 372-1 (Ab) art. 372-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2020-623 du 22 mai 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-623 du 22 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. R236-3-1 (T) art. R236-3-1
- Cite Code de commerce - art. R814-100 (V) art. R814-100
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11-1 (VD) art. L422-11-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.