Article L236-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 389-1 (Ab) art. 389-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L141-21 (V) art. L141-21
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L526-7 (V) art. L526-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.