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En vigueur

Article L236-21 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…

L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.

Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20.

L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.

Jurisprudence appliquant l'article L236-21 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.