Article L236-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.
Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20.
L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.
Jurisprudence appliquant l'article L236-21 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-25.211
L . 236 - 21 du Code de commerce , solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière », pour en déduire que « la Caisse d'Épargne pouvait agir contre la société CF…
- Cour de cassation, 10 décembre 2003, n° 02-11.818
L . 236 - 21 et L. 236-22 du nouveau Code de commerce et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que le traité d'apport partiel d'actifs conclu entre la société Compagnie foncière Fideimur et Domibail, lequel…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 02-11.818, Inédit
L . 236 - 21 et L. 236-22 du nouveau Code de commerce et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que le traité d'apport partiel d'actifs conclu entre la société Compagnie foncière Fideimur et Domibail, lequel…
- Cour de cassation, 7 janvier 2021, n° 19-22.391
de commerce . … L . 236 - 21 et R.236-8 du code de commerce ; 4) ALORS QUE la mise en demeure, qui est l'accessoire de la lettre d'observations notifiée au cotisant redressé, doit permettre à son destinataire de…
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-17.899
L . 236 - 21 du code de commerce , solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-17.899, Inédit
L . 236 - 21 du code de commerce , solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.619, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 236-20, L. 236-21 et L…
- Cour de cassation, 8 février 2011, n° 10-12.273
de commerce ; Attendu que dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l'article L . 236 - 21 du code de commerce , solidairement…
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901 - art. 9 bis (V) art. 9 bis
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 386 (Ab) art. 386
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 261 (Ab) art. 261
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 72 (V) art. 72
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L141-22 (V) art. L141-22
- Cite Code de commerce - art. L236-14 art. L236-14
- Cite Code de commerce - art. L236-20 (V) art. L236-20
- Cite Code de commerce - art. R236-8 (V) art. R236-8
- Cite Code des assurances - art. L324-2 (V) art. L324-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 4
- Cite Code de commerce art. L236-14
- Cite Code de commerce art. L236-14
- Cite Code de commerce art. L236-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.